POLLEN – CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Juin 2020

1. Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») de la société POLLEN, société par actions simplifiée au capital de 30 000€, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 882 561 749, dont le siège social est situé au 197, avenue Lacassagne, 69003, LYON (« POLLEN ») et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR31882561749, sont applicables aux ventes de produits alimentaires (les « Produits ») réalisées auprès des acheteurs particuliers (le(s) « Client(s) ») via le site internet www.pollen.delivery (le « Site »).
Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d'achat, sauf conditions particulières acceptées des deux Parties.
Le contrat est proposé en français et est constitué par les CGV, les conditions particulières (bon de commande), et la confirmation de commande précisant la description et la quantité des Produits, leur prix et les modalités de livraison (le « Contrat »). Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site.




2. Article 2. PRODUITS

Les Produits sont présentés sur le Site par une fiche de présentation permettant au Client de prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles, des ingrédients utilisés et du prix de vente. POLLEN se réserve le droit de modifier son offre de Produits à tout moment (Produits proposés à la vente, caractéristiques, ingrédients, prix, points de livraison), sous réserve des Contrats en cours.
Les Produits sont présentés sur le Site et disponibles à la commande par les Clients aux prix et aux conditions proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site (dans la limite des stocks disponibles). Dès la validation de sa commande, POLLEN confirme au client la disponibilité des Produits.
Si, exceptionnellement, l’un des Produits commandés par le Client n’est plus disponible, POLLEN s’engage à en avertir sans délai le Client par courrier électronique ou téléphone, et de proposer, au choix du Client, le remboursement des Produits indisponibles ou le remplacement du Produit par un autre Produit proposé par POLLEN au même prix.




3. Article 3. COMMANDE

En raison de la nature périssable des Produits et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation sur sa commande après avoir reçu la confirmation de commande.
La création d’un compte par le Client est obligatoire avant toute passation de commande. A la création du compte, le Client prend connaissance des CGV et de la politique de confidentialité de POLLEN et confirme les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
A tout moment, et notamment au moment de la validation d’une commande, le client pourra retrouver les CGV en bas de page du site Internet Pollen.

Le Client peut choisir le(s) Produit(s) ainsi que la quantité souhaitée, le point de livraison parmi les points de retraits proposés par POLLEN, la date et le créneau horaire de livraison, et l’ajouter à son panier afin de passer commande : le Client (1) accède à son panier (premier clic) qui lui présente un récapitulatif du détail de sa commande et de son prix total TTC afin qu’il la vérifie et en corrige les éventuelles erreurs ; puis le Client (2) s’identifie ou créé un compte client au moyen du formulaire prévu à cet usage ; (3) accède à une synthèse du contenu de sa commande, du prix total TTC, des caractéristiques essentielles des Produits, de l’adresse, de la date et du créneau horaire de livraison, et a la possibilité d’en corriger les éventuelles erreurs; (4) il choisit son moyen de paiement et confirme sa commande (second clic – valant consentement et entraînant une obligation de paiement à la charge du Client, ce qui lui est explicitement rappelé et qu’il reconnait) et est redirigé vers le site sécurisé pour le paiement afin qu’il s’acquitte du prix convenu.
POLLEN confirme la réception de la commande par l’envoi d’une confirmation de commande qui récapitule la commande en précisant les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix TTC, la date et le délai de livraison. Compte tenu de la nature périssable des Produits, la commande est ferme et définitive et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client à compter de l’envoi de la confirmation de commande par POLLEN.
Le Client peut passer commande :

• ● à partir de 16 heures (ou autre heure définie par POLLEN), la veille du jour de livraison ou le jour ouvré précédent la livraison,
• ● et au plus tard le jour de la livraison, jusqu’à l’heure limite de commande indiquée au Client en fonction du point de livraison choisi.



4. Article 4. LIVRAISON – RECEPTION




5. 4 .1 – Livraison

POLLEN livre uniquement en France métropolitaine dans les points de retraits (publics ou privés) proposés par POLLEN au Client. Les éventuelles restrictions de livraison applicables à certains Produits sont indiquées sur le Site, sur la page de présentation des Produits concernés.
La livraison des Produits est réalisée au point de livraison choisi par le Client lors de la commande parmi ceux proposés par POLLEN, à la date et sur le créneau horaire choisi. Les points de livraison peuvent être des points publics (situés sur l’espace public) ou des points privés (à une adresse indiquée par le Client). Les frais de livraison sont compris dans le prix des Produits.
POLLEN s’efforce de livrer les Produits conformément aux délais de livraison indiqués et au créneau horaire choisi par le Client. En cas de retard, le client peut réclamer à Pollen un remboursement de sa commande et un dédommagement de maximum 20% du prix de sa commande. Le client ne pourra toutefois réclamer ce remboursement et ce dédommagent que s’il refuse la réception de sa commande.
De la même manière, un client n’étant pas présent sur le créneau de distribution prévu par POLLEN sera considéré comme fautif et ne pourra pas recevoir sa commande ni en solliciter le remboursement.
Les éventuels dédommagements proposés par POLLEN n’en seraient que facultatifs.




6. 4.2 – Réception

Le Client réceptionne les Produits à l’adresse indiquée sur la commande et au créneau horaire choisi, en personne ou par un tiers mandaté par ses soins. Si POLLEN le demande, il doit pouvoir justifier de la commande et de son identité en fournissant un justificatif d’identité ou la confirmation de commande envoyée par POLLEN par tous moyens (notamment électroniques).
Les Produits ne sont ni repris ni modifiés. Le Client peut adresser à POLLEN toutes les remarques et réclamations complémentaires relatives à la commande par téléphone ou courrier électronique, aux coordonnées de contact indiquées sur le Site, en précisant la référence de sa commande et en fournissant tout élément de preuve utile.




7. Article 5. PRIX

Les prix s’entendent en euros, sont indiqués TTC et sont ceux en vigueur au jour de la commande, POLLEN se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve des Contrats en cours. Les prix indiqués comprennent les frais de de livraison.




8. Article 6. CONDITIONS DE REGLEMENT




9. 6a. Mode de paiement

Le paiement est exigible lors de la commande des Produits. POLLEN n’accorde pas d’escompte, et à aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les paiements seront effectués par l’intermédiaire de la société STRIPE (prestataire externe de paiement en ligne) par carte bancaire ou par titres-restaurants. Le Client indique avant la confirmation de commande le moyen de paiement choisi.




10. 6b. Paiement par titres-restaurants

En cas de paiement par titres-restaurant, le client doit créditer une « cagnotte » de titres-restaurants sur son compte Pollen. Il peut créditer minimum 1 titre et au maximum jusqu’à 20 titres restaurants ; les titres-restaurants sont remis au livreur à la livraison.

Cette cagnotte est ensuite enregistrée sur le compte Pollen du client, puis utilisable à son gré, dès le crédit de la cagnotte, dans la limite légale de paiement par titres-restaurants (19€, ou 38€ en période de COVID-19).

La cagnotte de titres-restaurants est utilisable sur une durée de 5 années. Conformément à la loi, en  cas de non-utilisation de la cagnotte par le client pendant 5 ans, Pollen pourra considérer la dette  comme abandonnée par le client.

La livraison ne peut avoir lieu qu’en cas de paiement intégral de la commande et en cas de remise des titres-restaurants annoncés lors du crédit de la cagnotte en ligne le cas échéant.




11. Article 7. RESPONSABILITE – GARANTIE

POLLEN ne pourra être tenue responsable en cas d’informations inexactes fournies par le Client dans son compte, en particulier des informations d’identification et d’adresse de livraison.
Il est rappelé que le Client bénéficie des garanties légales reproduites dans l’encadré ci-dessous :
garantie des vices cachés et garantie légale de conformité.
Le Client est informé que certains Produits contiennent des ingrédients susceptibles de provoquer des effets indésirables chez certaines personnes (sensibilité, hypersensibilité, intolérances et/ou allergies). Les ingrédients des Produits sont indiqués sur la fiche des Produits du Site et les allergènes y sont mis en exergue. Il appartient au Client de vérifier l’absence d’ingrédients qui l’exposeraient à des allergies ou intolérance dans la liste des ingrédients des Produits avant la commande. POLLEN se tient à la disposition du Client pour le renseigner sur la présence éventuelle d’allergènes dans les Produits.
Les Produits sont livrés soit en liaison froide, soit en liaison chaude, dans le plus strict respect des normes d’hygiène afférentes à chaque processus, et en parfait état de conservation. POLLEN peut indiquer au Client sur sa demande,la température de livraison, les conditions de conservation, dates de péremption et indications de réchauffage. POLLEN ne saurait être tenu responsable en cas de dommage ou défaut des Produits dû à leur non-respect.




12. Article 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

POLLEN est et demeure titulaire de tous ses droits de propriété intellectuelle, et notamment sur les images et illustrations présentes sur le Site, sur la marque POLLEN ainsi que sur le nom de domaine associé au Site www.pollen.delivery, ce que le Client reconnaît et s’engage à respecter.




13. Article 9. COMMUNICATION ENTRE LE CLIENT ET POLLEN

En devenant utilisateur du site Internet, le client reconnait que les échanges entre lui et POLLEN seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Notamment en s’inscrivant sur le site www.pollen.delivery, le client accepte expressément de recevoir les newsletters de POLLEN. Le client pourra, à tout moment, se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien de désabonnement inclut dans chaque newsletter
Notamment le client accepte expressément que les factures lui soient transmises par mail.Le client reconnaît contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.
Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.




14. Article 10. CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES




15. 10.1 - Confidentialité

Chaque Partie s’engage expressément à garder strictement confidentiels tous les documents et informations concernant l’autre Partie dont il aurait pu avoir connaissance au cours de l’exécution du Contrat et pendant toute la durée de celui-ci.




16. 10.2 - Protection des données personnelles

POLLEN s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant le Client, et en particulier à appliquer la politique de confidentialité POLLEN accessible sur le lien suivant [insérer le lien de la politique de confidentialité]. A ce titre, POLLEN précise que la finalité du traitement est l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription, ainsi que, le cas échéant, la fourniture d’informations sur les Produits proposés par POLLEN. POLLEN s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit, qui n’assurerait pas les mêmes garanties. POLLEN rappelle que le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes, au traitement ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés à l’adresse suivante : 197 Avenue Lacassagne, 69003 LYON, ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France la CNIL).




17. Article 11. FORCE PROBANTE DES ECRITS ELECTRONIQUES

Les écrits électroniques entre les Parties ont force probante au regard du Contrat. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par POLLEN dans son système d'information ont force probante entre les Parties en cas de différend.




18. Article 12. RESILIATION - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le Contrat cesse de plein droit et de façon automatique, par la réalisation de la vente ou en cas d’inexécution d’une obligation visée aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et/ou 9 du Contrat et après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation par LRAR à l’autre Partie, restée infructueuse à l’expiration d’un délai de DIX (10) jours suivant la réception de la mise en demeure. Le non-respect des CGV par le Client pourra entraîner la résiliation du Contrat et/ou la suspension du compte du Client.
Les CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de tout conflit de loi qui impliquerait l’application d’un autre droit et/ou de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.




19. - IMPORTANT -




20. 1. Droit de rétractation

En raison de la nature périssable des Produits (produits alimentaire susceptibles de se périmer rapidement, ou descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé) et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation sur sa commande après avoir reçu la confirmation de commande.




21. 2. Informations sur la garantie légale de conformité et sur la garantie légale des vices cachés

POLLEN est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• ● bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• ● peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
• ● est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant VINGT-QUATRE (24) mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.


Article L. 217-4 du Code de la consommation
POLLEN livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• - s'il correspond à la description donnée par POLLEN et possède les qualités que celle-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par POLLEN, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance de POLLEN et que cette dernière a accepté.

Article L. 217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
POLLEN peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 du Code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, POLLEN peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Elle est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11 du Code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 du Code civil
POLLEN est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil
L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de DEUX (2) ans à compter de la découverte du vice.